Les associés non résidents de SCI ne sont pas éligibles au crédit d'impôt
Publié le :
23/09/2021
23
septembre
sept.
09
2021
Source : fiscalonline.comPour le Gouvernement, les associés non résidents fiscaux en France réalisés par des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter, 238 bis L et 239 septies du CGI, ne sont pas éligibles au dispositif de crédit d’impôt abandon de loyers institué par l’article 20 de la loi de finances pour 2021... Lire la suite
Historique
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