Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
Publié le :
07/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comCelle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en ce qu’il subordonne le statut de loueur professionnel de locaux d’habitation meublés à l’inscription du bailleur au registre du commerce et des sociétés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit fiscalCelle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code...Source : www.lemag-juridique.com
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