Banques à l'amende: les déductions fiscales soumises à conditions
Publié le :
18/11/2020
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2020
Source : www.zonebourse.comLes amendes infligées à l'étranger à des banques ou entreprises suisses seront déductibles sous conditions dès le 1er janvier 2022. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit fiscalLes amendes infligées à l'étranger à des banques ou entreprises suisses seron...Source : www.zonebourse.com
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