Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
Source : www.actu-juridique.frLes personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l’article 1447 du CGI... Lire la suite
Historique
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