Allégements d’impôt en ZRR : le Conseil d’État précise la notion de reprise d’entreprise
Publié le :
22/09/2020
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septembre
sept.
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2020
Source : www.efl.frLa reprise d'une activité préexistante, pour le bénéfice du régime de faveur des ZRR, est caractérisée par toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque d’en maintenir la pérennité... Lire la suite
Historique
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Allégements d’impôt en ZRR : le Conseil d’État précise la notion de reprise d’entreprise
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit fiscal / Fiscalité localeLa reprise d'une activité préexistante, pour le bénéfice du régime de faveur...Source : www.efl.fr
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