TVA immobilière : l'administration précise la notion de fait générateur en matière de Vefa
Publié le :
18/10/2022
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Source : www.efl.frDans une réponse ministérielle, l'administration apporte des précisions sur le fait générateur à retenir en matière de vente en l'état futur d'achèvement... Lire la suite
Historique
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