Taux de taxe foncière issue du transfert département-commune
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.legifiscal.frL’administration fiscale vient de commenter les dispositions relatives au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Des corrections de taux sont parfois nécessaires en fonctions des abattements votés (actualité BOFiP du 26 avril 2022). Lire la suite
Historique
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