Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
Source : www.efl.frSaisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus, indépendamment d’éventuels versements déjà effectués... Lire la suite
Historique
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