Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le :
22/01/2020
22
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janv.
01
2020
Source : www.efl.frUn associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la durée du mandat du liquidateur amiable est limitée à trois ans par l'article 1844-8 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administ...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit fiscal / Fiscalité localeLe taux de la redevance d'archéologie préventive (RAP), tel que prévu par le...Source : www.actualitesdudroit.fr