Régime des ventes à distance : modalités de régularisation de la TVA
Publié le :
08/12/2021
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Source : www.legifiscal.frAvec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d'entreprises françaises ont appliqué la TVA française à tort sur leurs ventes. L'administration fiscale vient de préciser dans un rescrit les modalités de régularisations de cette TVA ( actualité BOFiP du 1er décembre 2021). Lire la suite
Historique
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