Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse
Publié le :
09/03/2022
09
mars
mars
03
2022
Source : fiscalonline.comLa CJUE vient de rendre une décision concernant la législation allemande sur la TVA et relative au moment auquel un assujetti peut valablement déduire la TVA en amont au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse. Lire la suite
Historique
-
Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit fiscalLa CJUE vient de rendre une décision concernant la législation allemande sur...Source : fiscalonline.com
-
L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit fiscalLe Conseil de l’UE a adopté hier des conclusions relatives à la liste révisée...Source : fiscalonline.com
-
Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadr...Source : fiscalonline.com
-
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscalLe 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...Source : curia.europa.eu