Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 2020
Publié le :
22/07/2020
22
juillet
juil.
07
2020
Source : www.ccomptes.frComme en 2018, le contexte financier est demeuré favorable aux collectivités territoriales en 2019, grâce au dynamisme de leurs recettes fiscales, à la légère progression des transferts de l’État et à une relative maîtrise de leurs dépenses... Lire la suite
Historique
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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
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La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit fiscal / Fiscalité localeComme en 2018, le contexte financier est demeuré favorable aux collectivités...Source : www.ccomptes.fr