Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : la non-déductibilité est constitutionnelle
Publié le :
08/06/2021
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Source : www.efl.frLa non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour l’entretien d’un mineur en résidence alternée dont la charge est partagée entre les parents ne porte pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques... Lire la suite
Historique
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