La Cour des comptes préconise de réformer en profondeur les finances locales - Actualité fonction publique
Publié le :
31/10/2022
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Source : www.weka.frUn rapport de la Cour des comptes propose de recentrer la fiscalité locale sur le bloc communal et d’accroître son autonomie financière... Lire la suite
Historique
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Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit fiscalLe cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...Source : www.efl.fr
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