Comptabilités informatisées : pas d'information sur l'éventualité d'une reconstitution des recettes
Publié le :
28/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLorsqu'elle envisage des traitements informatiques, l'administration doit informer le contribuable de la nature des investigations souhaitées mais n'a pas à informer ce dernier de l'éventualité d'une reconstitution des recettes... Lire la suite
Historique
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