Charge de la taxe foncière : transfert au titulaire d'un bail commercial verbal
Publié le :
15/07/2020
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2020
Source : www.efl.frUne société exploitant un fonds de commerce dans des locaux occupés en vertu d'un bail verbal est mise en redressement judiciaire. Un jugement ordonne la cession de ce fonds et le transfert du bail verbal à un repreneur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la...Source : www.fiscalonline.com
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