CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale
Publié le :
04/06/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLes requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discrimination à rebours en matière fiscale. Invoquant l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, les requérants se plaignent des modalités de calcul de leur impôt sur le revenu... Lire la suite
Historique
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