Taxe foncière : qui doit payer en cas de changement de propriétaire ?
Publié le :
16/11/2021
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2021
Source : argent.boursier.comLe seul redevable de cet impôt au regard du fisc est le propriétaire au premier janvier. Mais généralement, l’acte de vente prévoit une clé de répartition. Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesVous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du...Source : www.capital.fr
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