La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social
Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
Source : www.actu-juridique.frLa société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre le dirigeant (cofidéjusseur déchargé), elle ne peut davantage revendiquer le bénéfice de la cession d’actions... Lire la suite
Historique
-
TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit fiscal / Fiscalité localeL’administration fiscale pend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat conc...Source : www.juridiconline.com
-
Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit fiscalDe nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pend...Source : www.efl.fr
-
Covid-19 : régime social des indemnités de frais de repas et des frais professionnels
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans son questions-réponses actualisé au 29 mai 2020 faisant état de la situa...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par so...Source : www.actu-juridique.fr